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Je me sépare d'avec mon concubin. Comment organiser la résidence de nos enfants ?

En l’espèce, vous vivez en concubinage et avez des enfants issus de cette union.

Si les parents sont d’accord sur les modalités d’exercice de leur autorité parentale (lieu de résidence des enfants, montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants et modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence), ils peuvent rédiger une convention parentale soumise à l’homologation d’un juge aux affaires familiales.

La convention aura alors la force exécutoire d’un jugement.

En cas de difficulté, vous pourrez solliciter un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée.

L’avocat vous aide à la rédaction de ladite convention et à la préservation de vos intérêts. En cas de désaccord entre les parents, votre avocat saisira le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation.

Quel est l'intérêt de la rédaction d'une convention parentale ?

La convention parentale est rédigée par les deux parents et organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de visiter et d’hébergement, pension alimentaire, etc).

Soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, elle acquiert force exécutoire lorsque l’un des parents ne s’y soumet pas. Par exemple, il est possible de saisir un huissier de justice en paiement des pensions alimentaires dues mais non payées.

L’avocat rédige la convention parentale et son expertise est nécessaire à la préservation de vos intérêts.

Je me sépare d'avec mon épouse. Nous sommes d'accord pour divorcer. Comment faire ?

Si vous êtes d’accord sur le principe de votre divorce et l’ensemble de ses conséquences vis-à-vis de vos enfants et de votre patrimoine, vous pouvez divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Cette procédure est un gain de temps certain si les parties sont dans une dynamique amiable.

Les avocats sont présents pour rédiger la convention de divorce mais également en négocier les termes lorsque certains points de désaccord restent à trancher.

Le divorce par consentement par acte d’avocats : une séparation en bon terme.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, également appelé divorce à l’amiable, est une procédure dans laquelle les deux conjoints sont d’accord pour divorcer et parviennent à un accord sur tous les aspects du divorce, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens.

Cette procédure n’est possible que si les deux époux sont de nationalité française ou si ce divorce est reconnu dans leur pays d’origine.

Chaque conjoint doit consulter son propre avocat. L’avocat est chargé de conseiller et d’assister son client tout au long de la procédure. En effet, le bénéfice de son propre avocat garantit la protection des intérêts de chacun des époux.

Les avocats sont chargés de rédiger la convention de divorce qui est un document détaillant les accords conclus entre les parties. Cette convention doit inclure tous les aspects du divorce, y compris l’attribution des biens, la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial s’il y a lieu.

Une fois que la convention est rédigée, les deux conjoints et leurs avocats se réunissent pour la signer. Toutes les parties doivent être d’accord avec les termes de la convention.

La convention signée est déposée au rang des Minutes d’un notaire qui vérifie la conformité de la convention avec la loi et s’assure que les droits des enfants sont protégés.

Les avocats se chargent ensuite de la transcription du divorce sur l’acte de mariage des ex-époux dans les registres de l’état civil afin de rendre le divorce opposable aux tiers.

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide, moins couteux et plus apaisé que d’autres formes de divorce. Il est essentiel que les deux conjoints soient en mesure de collaborer efficacement et de parvenir à un accord sur tous les aspects de la séparation.

Le montant de la pension alimentaire : un calcul adapté à la situation de chaque famille.

Au terme de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Dans le cadre d’une séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants par le parent débiteur. Le montant de cette pension est fixé selon plusieurs critères :

– le revenu des deux parents,

– les besoins de l’enfant, y compris le logement, l’éducation, la santé, les activités extrascolaires, etc.

– le nombre d’enfants à charge,

– les frais spécifiques, tels que les frais médicaux, éducatifs ou de garde d’enfants.

Si la garde est partagée ou exclusive, cela peut également affecter le calcul.

Votre avocat vous accompagne au mieux dans l’évaluation de la pension alimentaire que vous pouvez solliciter ou proposer de régler pour vos enfants.

L’assistance éducative : la protection de l’enfance en danger.

L’assistance éducative est une procédure qui vise à protéger et à accompagner les enfants en danger ou en risque de l’être. La procédure d’assistance éducative vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et à lui garantir un environnement sécurisé et propice à son développement.

La procédure débute généralement par le signalement d’une situation préoccupante par un professionnel (enseignant, médecin, assistante sociale, etc.) ou par toute personne témoin d’une situation de danger pour l’enfant.

Une évaluation est alors menée par les services sociaux, généralement l’Aide sociale à l’enfance (ASE), pour évaluer la situation de l’enfant, les besoins de la famille et les risques encourus par l’enfant. Une réunion d’évaluation pluridisciplinaire est organisée avec la participation de

différents professionnels (travailleurs sociaux, psychologues, éducateurs, etc.) pour discuter des conclusions de l’évaluation et décider des mesures à mettre en place. Sur la base des conclusions de l’évaluation, un projet d’assistance éducative est élaboré. Ce projet vise à mettre en place des mesures adaptées à la situation de l’enfant et de sa famille, tout en préservant au maximum les liens familiaux.

Si les mesures nécessaires ne peuvent être mises en place de manière volontaire par la famille, le juge des enfants peut être saisi.

Il est important de noter que la procédure d’assistance éducative vise à protéger l’enfant tout en cherchant à préserver autant que possible les liens familiaux. Les professionnels impliqués dans cette procédure travaillent en collaboration avec la famille pour favoriser le bien-être de l’enfant.