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Je me sépare d'avec mon concubin. Comment organiser la résidence de nos enfants ?
En l’espèce, vous vivez en concubinage et avez des enfants issus de cette union.
Si les parents sont d’accord sur les modalités d’exercice de leur autorité parentale (lieu de résidence des enfants, montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants et modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence), ils peuvent rédiger une convention parentale soumise à l’homologation d’un juge aux affaires familiales.
La convention aura alors la force exécutoire d’un jugement.
En cas de difficulté, vous pourrez solliciter un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée.
L’avocat vous aide à la rédaction de ladite convention et à la préservation de vos intérêts. En cas de désaccord entre les parents, votre avocat saisira le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation.
Quel est l'intérêt de la rédaction d'une convention parentale ?
La convention parentale est rédigée par les deux parents et organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de visiter et d’hébergement, pension alimentaire, etc).
Soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, elle acquiert force exécutoire lorsque l’un des parents ne s’y soumet pas. Par exemple, il est possible de saisir un huissier de justice en paiement des pensions alimentaires dues mais non payées.
L’avocat rédige la convention parentale et son expertise est nécessaire à la préservation de vos intérêts.
Je me sépare d'avec mon épouse. Nous sommes d'accord pour divorcer. Comment faire ?
Si vous êtes d’accord sur le principe de votre divorce et l’ensemble de ses conséquences vis-à-vis de vos enfants et de votre patrimoine, vous pouvez divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats.
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Cette procédure est un gain de temps certain si les parties sont dans une dynamique amiable.
Les avocats sont présents pour rédiger la convention de divorce mais également en négocier les termes lorsque certains points de désaccord restent à trancher.
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06.50.72.20.94.
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