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Je me sépare d'avec mon concubin. Comment organiser la résidence de nos enfants ?
En l’espèce, vous vivez en concubinage et avez des enfants issus de cette union.
Si les parents sont d’accord sur les modalités d’exercice de leur autorité parentale (lieu de résidence des enfants, montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants et modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence), ils peuvent rédiger une convention parentale soumise à l’homologation d’un juge aux affaires familiales.
La convention aura alors la force exécutoire d’un jugement.
En cas de difficulté, vous pourrez solliciter un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée.
L’avocat vous aide à la rédaction de ladite convention et à la préservation de vos intérêts. En cas de désaccord entre les parents, votre avocat saisira le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation.
Quel est l'intérêt de la rédaction d'une convention parentale ?
La convention parentale est rédigée par les deux parents et organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de visiter et d’hébergement, pension alimentaire, etc).
Soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, elle acquiert force exécutoire lorsque l’un des parents ne s’y soumet pas. Par exemple, il est possible de saisir un huissier de justice en paiement des pensions alimentaires dues mais non payées.
L’avocat rédige la convention parentale et son expertise est nécessaire à la préservation de vos intérêts.
Je me sépare d'avec mon épouse. Nous sommes d'accord pour divorcer. Comment faire ?
Si vous êtes d’accord sur le principe de votre divorce et l’ensemble de ses conséquences vis-à-vis de vos enfants et de votre patrimoine, vous pouvez divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats.
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Cette procédure est un gain de temps certain si les parties sont dans une dynamique amiable.
Les avocats sont présents pour rédiger la convention de divorce mais également en négocier les termes lorsque certains points de désaccord restent à trancher.
Le divorce par consentement par acte d’avocats : une séparation en bon terme.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, également appelé divorce à l’amiable, est une procédure dans laquelle les deux conjoints sont d’accord pour divorcer et parviennent à un accord sur tous les aspects du divorce, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens.
Cette procédure n’est possible que si les deux époux sont de nationalité française ou si ce divorce est reconnu dans leur pays d’origine.
Chaque conjoint doit consulter son propre avocat. L’avocat est chargé de conseiller et d’assister son client tout au long de la procédure. En effet, le bénéfice de son propre avocat garantit la protection des intérêts de chacun des époux.
Les avocats sont chargés de rédiger la convention de divorce qui est un document détaillant les accords conclus entre les parties. Cette convention doit inclure tous les aspects du divorce, y compris l’attribution des biens, la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial s’il y a lieu.
Une fois que la convention est rédigée, les deux conjoints et leurs avocats se réunissent pour la signer. Toutes les parties doivent être d’accord avec les termes de la convention.
La convention signée est déposée au rang des Minutes d’un notaire qui vérifie la conformité de la convention avec la loi et s’assure que les droits des enfants sont protégés.
Les avocats se chargent ensuite de la transcription du divorce sur l’acte de mariage des ex-époux dans les registres de l’état civil afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide, moins couteux et plus apaisé que d’autres formes de divorce. Il est essentiel que les deux conjoints soient en mesure de collaborer efficacement et de parvenir à un accord sur tous les aspects de la séparation.
Le montant de la pension alimentaire : un calcul adapté à la situation de chaque famille.
Au terme de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Dans le cadre d’une séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants par le parent débiteur. Le montant de cette pension est fixé selon plusieurs critères :
– le revenu des deux parents,
– les besoins de l’enfant, y compris le logement, l’éducation, la santé, les activités extrascolaires, etc.
– le nombre d’enfants à charge,
– les frais spécifiques, tels que les frais médicaux, éducatifs ou de garde d’enfants.
Si la garde est partagée ou exclusive, cela peut également affecter le calcul.
Votre avocat vous accompagne au mieux dans l’évaluation de la pension alimentaire que vous pouvez solliciter ou proposer de régler pour vos enfants.
L’assistance éducative : la protection de l’enfance en danger.
L’assistance éducative est une procédure qui vise à protéger et à accompagner les enfants en danger ou en risque de l’être. La procédure d’assistance éducative vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et à lui garantir un environnement sécurisé et propice à son développement.
La procédure débute généralement par le signalement d’une situation préoccupante par un professionnel (enseignant, médecin, assistante sociale, etc.) ou par toute personne témoin d’une situation de danger pour l’enfant.
Une évaluation est alors menée par les services sociaux, généralement l’Aide sociale à l’enfance (ASE), pour évaluer la situation de l’enfant, les besoins de la famille et les risques encourus par l’enfant. Une réunion d’évaluation pluridisciplinaire est organisée avec la participation de
différents professionnels (travailleurs sociaux, psychologues, éducateurs, etc.) pour discuter des conclusions de l’évaluation et décider des mesures à mettre en place. Sur la base des conclusions de l’évaluation, un projet d’assistance éducative est élaboré. Ce projet vise à mettre en place des mesures adaptées à la situation de l’enfant et de sa famille, tout en préservant au maximum les liens familiaux.
Si les mesures nécessaires ne peuvent être mises en place de manière volontaire par la famille, le juge des enfants peut être saisi.
Il est important de noter que la procédure d’assistance éducative vise à protéger l’enfant tout en cherchant à préserver autant que possible les liens familiaux. Les professionnels impliqués dans cette procédure travaillent en collaboration avec la famille pour favoriser le bien-être de l’enfant.
Photographies d’enfants sur les réseaux sociaux : quels sont les risques ?
53 % des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leurs enfants. Source : Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN)-POTLOC, 2023
Les enfants ne peuvent pas donner leur consentement de manière éclairée. Partager des photos d’eux en ligne peut compromettre leur vie privée et les mettre en danger.
En effet, les photos d’enfants jouant dans leur bain ou courant sur la plage peuvent par exemple être détournées et collectés par des criminels à des fins pédopornographiques.
« 50% des photos qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux. Certaines images, notamment les photos de bébés dénudés ou de jeunes filles en tenue de gymnastique, intéressent tout particulièrement les cercles pédocriminels », a expliqué le député Studer se basant sur un rapport du National Center for Missing and Exploited Children.
En outre, les enfants peuvent être victimes de harcèlement en ligne en raison de photos publiées. Ils peuvent être la cible de commentaires négatifs, de moqueries ou de harcèlement de la part d’autres utilisateurs.
De façon détournée, la publication de ces photographies donne des informations sur vous, votre position, votre lieu de vie, etc. En effet, certaines photos prises avec des smartphones incluent des données de géolocalisation.
La proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l’image des enfants » est actuellement à l’étude afin de rappeler aux parents les enjeux de la surexposition en ligne de leurs enfants.
La convention d’indivision
Une convention d’indivision est un document juridique qui formalise les règles de gestion d’un bien ou d’un ensemble de biens détenus en indivision. L’indivision est une forme de propriété d’un bien détenu entre plusieurs personnes, appelées les indivisaires. Elle survient notamment lors d’un leg, un héritage, un achat entre partenaires ou concubins, ou du partage d’un régime matrimonial.
La convention d’indivision permet aux indivisaires de s’entendre sur la manière de gérer le bien indivis. Elle précise notamment les droits et les obligations de chaque indivisaire, ainsi que les modalités de décision, de gestion et de partage du bien. Elle peut porter sur un bien meuble ou immeuble.
Aujourd’hui, la convention d’indivision est particulièrement utilisée lors des procédures de partage de régime matrimonial pour permettre aux ex-époux, propriétaires indivis d’un bien immobilier (ex : l’appartement familial), de le revendre dans des conditions financières plus optimales. Dans l’attente de cette vente, la convention d’indivision organise la gestion du bien par les deux propriétaires indivis.
Le choix du nom de famille en cas de mariage ou de séparation
Le nom de famille est attribué lors de la naissance. Le nom marital n’est qu’un nom d’usage, adjoint au nom de naissance.
En cas de divorce, l’ex-époux conserve l’usage du nom marital, avec l’accord de son ex-époux. Par contre, le nom de famille de l’enfant ne change pas à moins que les parents ne conviennent d’un nom d’usage mais cela ne modifie pas le nom légal de l’enfant.
Vous pouvez également choisir de changer de nom famille au cours de votre vie. Maitre TORT-BOURGEOIS vous renseigne sur les procédures à suivre et les choix de noms qui sont ouverts.
Qu’est ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite procédure de « CRPC » est une procédure pénale qui permet à une personne poursuivie pour une infraction qui reconnait sa culpabilité de bénéficier d’une procédure plus favorable et rapide, sans passer devant un tribunal correctionnel « classique ». C’est une forme de « plaider coupable » qui a été introduite pour accélérer le traitement des affaires judiciaires, réduire le nombre d’affaires jugées devant les tribunaux correctionnels et permettre aux prévenus une réponse rapide à leurs actes.
Dans le cadre de cette procédure, l’avocat est obligatoire. Son intervention permet au prévenu de « négocier » la peine la plus adaptée à sa situation.
Cette procédure est organisée en deux étapes. La première est la phase de proposition de peine par le Procureur de la République. À ce stade, le Procureur de la République propose une peine qui est discutée avec l’avocat du prévenu en fonction de la personnalité de ce dernier et des impératifs légaux. Le prévenu a le choix d’accepter ou non la proposition de peine formulée.
En cas de refus, le prévenu est convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel lors d’une audience classique.
En cas d’accord, le prévenu est présenté devant un magistrat en phase d’homologation. Cette seconde étape se déroule après un entretien avec le prévenu au cours duquel le magistrat vérifie qu’il reconnait toujours les faits reprochés. Le magistrat homologue la peine s’il la trouve adaptée à la situation. En cas de refus d’homologation, le dossier est également renvoyé devant un tribunal correctionnel lors d’une audience classique.
La décision d’homologation rendue vaut jugement et le délai pour interjeter l’appel est de dix jours.
Maitre TORT-BOURGEOIS, titulaire du certificat « expert de procédure pénale », vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure.
Un enfant peut-il choisir son avocat ?
Dans toutes les procédures qui le concerne, l’enfant a le droit d’être entendu et son intérêt doit être préservé par le magistrat saisi.
Aussi, l’enfant doué du discernement nécessaire peut faire le choix de son propre avocat pour le conseiller et l’accompagner.
La commission droit des mineurs du Barreau de LYON est particulièrement active au sein des barreaux français pour la protection de l’enfance et l’information aux mineurs de l’ensemble de leurs droits. Elle a mis en place les consultations gratuites « mercredi, j’en parle à mon avocat ». Pour y participer ou connaître les noms des avocats formés, vous pouvez prendre attache avec l’Ordre des avocats du barreau de LYON. Lien https://www.barreaulyon.com/espace-particuliers/avocat-mode-demploi/vos-droits-et-aides-juridiques/consultations-gratuites-avec-un-avocat/
Maitre TORT-BOURGEOIS est membre de la commission droit des mineurs du Barreau de LYON et formée à l’assistance des mineurs dans le cadre des procédures pénale, d’assistance éducative et devant le juge aux affaires familiales.
L’indexation de la pension alimentaire obligatoire tous les 1er janvier
Le système d’indexation du montant de la pension alimentaire vise à ajuster automatiquement le montant de la pension pour qu’il suive l’évolution du coût de la vie. Cela permet d’éviter que la pension alimentaire ne perde de son efficacité au fil du temps en raison de l’inflation ou d’autres variations économiques.
L’indexation de la pension alimentaire doit intervenir chaque 1er janvier de l’année.
L’indexation se base sur l’évolution d’un indice de référence, souvent l’indice des prix à la consommation. Ce calcule peut s’effectuer sur le site de l’INSEE via le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1300608.
L’indexation n’est pas automatique. Il appartient à son débiteur d’effectuer ce calcul chaque 1er janvier. À défaut, il est passible d’une condamnation au titre du délit d’abandon de famille en application des dispositions des article 227-3 du code pénal et suivants.
Si vous êtes créancier de la pension alimentaire, vous devez solliciter cette indexation auprès du débiteur de la pension alimentaire. Cette somme d’argent complémentaire vous est due pour l’entretien et l’éducation de vos enfants. Sinon, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel et une condamnation est encourue.
Décès d’un proche, naissance des conflits de succession
L’un de vos parents est décédé et aujourd’hui s’ouvre sa succession. Vous vous retrouvez co-indivisaires avec vos frères et sœurs avec lesquels vous n’entretenez pas les meilleures relations. Que faire pour sortir de cette succession en préservant vos droits d’héritier tout en évitant les conflits ? Cet article a vocation à vous éclairer.
En cas de décès, une succession est ouverte auprès d’un notaire du lieu du décès. Ce notaire convoque l’ensemble des héritiers et ayant-droits (enfants, parents, époux(se), etc). Il réalise un inventaire du patrimoine du défunt. Cet inventaire est composé de l’actif (les biens meubles ou immeubles, les comptes bancaires, etc) et du passif (les crédits, les dettes, etc). À l’aide de ces éléments, il établit un acte de partage répartissant l’ensemble de ces biens entre les héritiers en fonction de leur rang successoral. C’est à ce moment-là que les difficultés peuvent intervenir.
L’un des enfants a reçu une donation plusieurs années auparavant, le défunt s’est remarié et laisse un conjoint survivant, des objets de famille ont « disparu », … Autant d’évènements qui peuvent faire resurgir des animosités du passé.
Dans le cadre de cette situation particulièrement désagréable, je suis là pour vous soutenir et surtout vous assister. Mon rôle est de ramener de l’objectivité juridique, de vous conseiller sur vos droits en qualité d’héritier et de communiquer, en votre nom, à l’ensemble des parties.
Ces situations familiales peuvent être source de conflit et l’intervention de votre avocat est faite pour vous rappeler vos droits, au-delà de toute considération affective.
À quoi ai-je droit si je me sépare ?
Vous êtes marié(e) depuis plusieurs années et aujourd’hui, vous souhaitez divorcer. Or, à l’époque, il avait été convenu avec votre conjoint que vous resteriez à la maison vous occuper des enfants et qu’il/elle se chargeait de « faire bouillir la marmite ». Ainsi, vous n’avez pas mené à terme vos études, vous n’avez pas travaillé depuis plusieurs années ou votre carrière a été stoppée alors qu’un bel avenir professionnel se profilait ; de telle sorte qu’aujourd’hui, vous ne disposez pas ou peu de revenus (en tout cas, insuffisamment pour vivre).
Dans le cadre d’un divorce, vous avez droit à plusieurs mesures financières permettant de pallier cette perte de revenus. Tout d’abord, si vous avez des enfants, vous pouvez solliciter une pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien (vêtement, nourriture, logement, loisirs, …). Cette pension a pour but de rendre leur niveau de vie équivalent chez les deux parents. Elle est calculée en fonction des besoins des enfants (âge, scolarité, soins médicaux particuliers, etc) et des revenus du débiteur.
Ensuite, vous avez droit à une prestation compensatoire. Cette prestation a pour but de palier à la disparité dans les conditions de vie des époux née à cause du divorce. Elle est régie par les article 270 et suivants du code civil. Cette somme est fixée par le juge aux affaires familiales selon plusieurs critères : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé.
Cette somme est également due en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Dans ce cas, elle est négociée entre les parties durant la rédaction de la convention de divorce.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller sur vos droits à ce titre et évaluer les sommes que vous pourriez solliciter au titre de la pension alimentaire due pour vos enfants et votre prestation compensatoire.
Je suis victime de violences de la part de mon conjoint. Que puis-je faire ?
Vous êtes victime de violences conjugales de la part de votre mari, partenaire ou concubin (la situation matrimoniale n’est pas la seule concernée par les violences conjugales) et recherchez comment faire cesser cette situation et ce, d’autant plus si vous avez des enfants.
Tout d’abord, il convient de faire cesser cette situation de violence contre vous et vos enfants. En effet, même s’ils ne sont pas victimes directes des violences physiques, la loi les considère comme des victimes des violences conjugales à partir du moment où ils assistent à celles commises sur leur parent.
En fonction de votre situation, plusieurs démarches peuvent être envisagées.
Dès les premières scènes de violences dont vous êtes victime, vous devez rencontrer un médecin (votre médecin traitant par exemple) qui constatera vos lésions. Ce permettra de circonstancier vos blessures au plus près du jour de la commission des faits.
Ensuite, je vous encourage à déposer plainte pour les faits dont vous avez été victime. Je peux vous accompagner à cette occasion. Les policiers vous recevront pour entendre votre déposition et vous adresseront une convocation à l’Institut Médico-Légale afin d’y être rencontré(e) par un médecin légiste qui évaluera votre préjudice. Cette plainte pourra déboucher sur l’audition de la personne mise en cause et éventuellement un procès pénal au cours duquel vous pourrez demander des dommages et intérêts pour vous et vos enfants, s’il y a lieu. Vous pouvez également être assisté(e) de votre avocat durant ce procès et vous constituer partie civile.
En outre, il convient de saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une mise sous protection. Dans le cadre de cette procédure, le juge aux affaires familiales décide, une fois les faits de violences démontrés, d’attribuer le logement conjugale à la victime, d’ordonner au conjoint violent de le quitter et sous astreinte si besoin. Il peut aussi ordonner la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement (dispositif qui fera l’objet d’un prochain article). En cas de présence d’enfants, il peut lui retirer l’exercice de l’autorité parentale, médiatiser ou même supprimer son droit de visite et le condamner à verser une pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien des enfants.
Cette procédure est une procédure d’urgence audiencée rapidement.
En parallèle, il est souhaitable d’être accompagnée par une association d’aide aux victimes telle que VIFFIL (https://www.viffil.com) ou le Mas (https://www.mas-asso.fr/service/info-droits-victimes/) , à Lyon, qui peut organiser des hébergements d’urgence pour vous mettre à l’abri.
La violence ne doit pas s’installer et je suis là pour vous aider à en sortir.
Qu’est-ce que le bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif qui a été introduit et progressivement développé en France à partir de 2019, dans le cadre de la loi contre les violences conjugales. Il est surtout utilisé dans les cas où la victime est en danger immédiat, mais il fait partie d’une stratégie plus large de protection des victimes de violences conjugales et de suivi des auteurs de ces violences.
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique utilisé dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales et de protection des victimes. Il permet de suivre en temps réel les mouvements d’une personne, généralement un homme, sous contrôle judiciaire ou sous surveillance, dans le but d’éviter qu’il ne s’approche d’une victime qu’il a agressée ou menacée.
Le bracelet anti-rapprochement fonctionne grâce à un dispositif électronique que porte l’agresseur (souvent sur la cheville). Ce bracelet est relié à un système de géolocalisation qui permet de surveiller en temps réel la position de la personne qui le porte.
Un périmètre de sécurité est établi autour de la victime, généralement à une distance de quelques centaines de mètres. Si la personne portant le bracelet pénètre dans cette zone de protection, une alerte est immédiatement envoyée à la police ou la gendarmerie. Cela permet d’intervenir rapidement pour protéger la victime et éviter toute nouvelle agression.
Le bracelet est souvent utilisé dans des situations où une ordonnance de protection ou une mesure de contrôle judiciaire a été prise contre une personne accusée de violences conjugales (violences physiques ou psychologiques, harcèlement ou menaces).
Ce dispositif a pour objectif de protéger la victime à chaque instant de sa vie personnelle et de dissuader tout agresseur de passer à l’acte.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez avoir droit à ce dispositif. Je suis là pour vous accompagner dans ces démarches.
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